LOI SECRET DES AFFAIRES : NE LAISSONS PAS LES ENTREPRISES
 
 
ET LES BANQUES D'AFFAIRES IMPOSER LA LOI DU SILENCE !

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#stopsecretdaffaires

URGENCE! 

RECOURS AU CONSEIL  
CONSTITUTIONNEL

Madame la députée, Monsieur le député,

La « loi secret des affaires » élaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d'affaires, et qui vient d’être votée en Commission mixte paritaire, est une offensive sans précédent contre l'intérêt général et le droit des citoyens à l'information.

Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l'information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.  

En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et couteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d'alertes.

En tant qu’électeur de votre circonscription, je vous demande de défendre mon droit fondamental à l’information, en portant recours de cette loi devant le Conseil constitutionnel.

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-CONTRE POUR ENVOYER CE MESSAGE DIRECTEMENT À VOTRE DÉPUTÉ.

ILS ONT RÉPONDU :

Dominique Potier

5ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

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Laurent Garcia

2ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

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Nathalie Elimas

6ème circonscription du Val-d'Oise

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Paul Molac

4ème circonscription du Morbihan

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Arnaud Viala

3ème circonscription d'Aveyron

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Nicolas Dupont-Aignan

8ème circonscription d'Essonne

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Laure de la Raudière

3ème circonscription d'Eure-et-Loir

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Yaël Braun-Pivet

5ème circonscription des Yvelines

Marie Guévenoux

9ème circonscription de l'Essonne

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Elsa Faucillon

1ère circonscription des Hauts-de-Seine

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1ère circonscription de Loire

Régis Juanico

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Pierre Morel À L'Huissier

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1ère circonscription de Lozère

Marietta Karamanli

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2ème circonscription de la Sarthe

ILS SE SONT ENGAGÉS À PORTER LE RECOURS :

Huguette Bello

2ème circonscription de La Réunion

3ème circonscription de La Polynésie Française

Moetai Brotherson

Alain Bruneel

16ème circonscription du Nord

Marie-George Buffet

4ème circonscription de Seine-Saint-Denis

André Chassaigne

5ème circonscription du Puy-de-Dôme

Pierre Dharréville

13ème circonscription des Bouches-du-Rhône

Jean-Paul Dufrègne

1ère circonscription de l'Allier

Elsa Faucillon

1ème circonscription des Hauts-de-Seine

Sébastien Jumel

6ème circonscription de Seine Maritime

Manuéla Kéclard-Mondésir

2ème circonscription de Martinique

Jean-Paul Lecoq

8ème circonscription de Seine Maritime

Jean-Philippe Nilor

4ème circonscription de Martinique

Stéphane Peu

2ème circonscription de Seine-Saint-Denis

Fabien Roussel

20ème circonscription du Nord

Gabriel Serville

1ère circonscription de Guyane

Hubert Wulfranc

3ème circonscription de Seine-Maritime

Clémentine Autain

11ème circonscription de Seine-Saint-Denis

Ugo Bernalicis

2ème circonscription du Nord

Éric Coquerel

1ère circonscription de Seine-Saint-Denis

Alexis Corbière

7ème circonscription de Seine-Saint-Denis

Caroline Fiat

6ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Bastien Lachaud

6ème circonscription de Seine-Saint-Denis

Michel Larive

2ème circonscription d'Ariège

Jean-Luc Mélenchon

4ème circonscription des Bouches-du-Rhône

Danièle Obono

17ème circonscription de Paris

Mathilde Panot

10ème circonscription du Val-de-Marne

Loïc Prud'homme

3ème circonscription de Gironde

Adrien Quatennens

1ère circonscription du Nord

Jean-Hugues Ratenon

5ème circonscription de la Réunion

Muriel Ressiguier

2ème circonscription de l'Hérault

Sabine Rubin

9ème circonscription de Seine-Saint-Denis

François Ruffin

1ère circonscription de la Somme

Bénédicte Taurine

1ère circonscription de l'Ariège

Delphine Batho

2ème circonscription des Deux-Sèvres

Joël Aviragnet

8ème circonscription de Haute-Garonne

Ericka Bareigts

1ère circonscription de la Réunion

Marie-Noëlle Battistel

4ème circonscription de l'Isère

Gisèle Biémouret

2ème circonscription du Gers

Christophe Bouillon

5ème circonscription de Seine-Maritime

Jean-Louis Bricout

3ème circonscription de l'Aisne

Luc Carvounas

9ème circonscription du Val-de-Marne

Alain David

4ème circonscription de Gironde

Laurence Dumont

2ème circonscription du Calvados

Olivier Faure

11ème circonscription de Seine-et-Marne

Guillaume Garot

1ère circonscription de Mayenne

David Habib

3ème circonscription des Pyrénées Altantiques

Christian Hutin

13ème circonscription du Nord

Régis Juanico

1ère circonscription de la Loire

Marietta Karamanli

2ème circonscription de la Sarthe

Jérôme Lambert

3ème circonscription de Charente

Stéphane Le Foll

4ème circonscription de la Sarthe

Serge Letchimy

3ème circonscription de Martinique

Josette Manin

1ère circonscription de Martinique

George Pau-Langevin

15ème circonscription de Paris

Christine Pires Beaune

2ème circonscription du Puy-de-Dôme

Dominique Potier

5ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Joaquim Pueyo

1ère circonscription de l'Orne

François Pupponi

8ème circonscription du Val-d'Oise

Valérie Rabault

1ère circonscription du Tarne-et-Garonne

Hervé Saulignac

1ère circonscription du'Ardèche

Cécile Untermaier

4ème circonscription de Saône-et-Loire

Hélène Vainqueur-Christophe

4ème circonscription de Guadeloupe

Boris Vallaud

3ème circonscription des Landes

Michèle Victory

2ème circonscription d'Ardèche

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