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POLLINIS CONDAMNE L’ADOPTION D’UN TEXTE CONTRAIRE AU DROIT FONDAMENTAL

Loi secret des affaires : Hier soir, les députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) ont adopté la loi sur le secret des affaires, ignorant l’interpellation de plus de 560 000 citoyens signataires de la pétition « Stop secret d’affaires ». POLLINIS condamne ce texte et sollicite une saisine du Conseil constitutionnel.

Date: 25 mai 2018

« Avec la définition de l’information protégée adoptée par les parlementaires, n’importe quelle information interne à une entreprise pourra désormais être couverte par le secret des affaires, déplore Nicolas Laarman, délégué général de POLLINIS. Cette loi mettra immanquablement en péril le travail des ONG, des journalistes, des lanceurs d’alerte, des chercheurs et des syndicats en les dissuadant de communiquer des informations d’intérêt général, et ce en contradiction avec le droit fondamental des citoyens à l’information ».

POLLINIS regrette que les parlementaires n’aient pas entendu l’interpellation de plus de 560 000 citoyens signataires de la pétition « Stop secret d’affaires », soutenue par une cinquantaine d’organisations et d’une vingtaine de Société de journalistes (SDJ). Cette pétition demande que la proposition de transposition de la directive européenne ne s’applique qu’aux seuls acteurs économiques concurrents.

En tant qu’association environnementale, POLLINIS s’inquiète de ce que cette loi permet de verrouiller l’information sur les pratiques et les produits commercialisés par les entreprises, notamment celles de l’agro-industrie. POLLINIS, qui souhaite que l’Europe se dote d’un cadre juridique spécifique pour la protection de l’environnement, estime que la transparence et l’accès à l’information sont les conditions fondamentales de la mise en place d’une justice environnementale, et que cette loi constitue une véritable régression.

Sur la base de ces constats alarmants, POLLINIS va solliciter auprès de l’ensemble des parlementaires une saisine du Conseil constitutionnel pour que le texte soit examiné au prisme des droits fondamentaux protégés par la Constitution dans le but d’empêcher que le secret des affaires ne devienne le principe et la liberté d’expression et de communication l’exception.