Transparence et démocratie / Secret d'affaires
LOI SECRET DES AFFAIRES : POLLINIS DÉPLORE LA VALIDATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Par une décision rendue publique le 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel vient de valider la loi sur le secret des affaires en la déclarant conforme à la Constitution française. Une décision que déplore POLLINIS et qui fait primer la protection des savoirs et des savoir-faire des entreprises sur nos libertés fondamentales.
CATÉGORIES : Communiqués de presse
Date : 27 juillet 2018 L’association POLLINIS – qui s’est associée à 37 autres organisations (associations et syndicats) et 10 sociétés de journalistes pour déposer des observations à l’occasion des recours déposés par les parlementaires en juin dernier – déplore cette décision qui fait primer la protection des savoirs et des savoir-faire des entreprises sur nos libertés fondamentales.
« Dans les mois et les années à venir, cette triste décision va avoir des conséquences désastreuses sur le travail des associations, des chercheurs et des journalistes qui révèlent des informations sensibles, déplore Nicolas LAARMAN, délégué général de POLLINIS. Cette loi va ériger des barrières supplémentaires au principe de transparence et au droit d’accès à l’information en matière environnementale. C’est un pas en arrière pour tous ceux qui souhaitent la mise en place d’une justice environnementale en Europe ».
En validant la loi « Secret d’affaires », le Conseil constitutionnel renforce en effet la tendance à l’opacité sur les produits commercialisés par les firmes de l’agrochimie : les herbicides, insecticides et fongicides utilisés massivement dans la majorité des grandes cultures. POLLINIS va donc continuer à se battre pour obtenir une réforme des processus d’homologation et des autorisations de mise sur le marché de ces produits en France et en Europe.
POLLINIS espère par ailleurs que la proposition de directive européenne sur les lanceurs d’alerte, actuellement discutée à Bruxelles, contrebalancera les graves conséquences de la directive sur le secret des affaires adoptée en 2016 et qui est à l’origine de la loi française. Cette nouvelle proposition de loi, qui vise à renforcer la protection des lanceurs d’alerte, devra absolument protéger les ONG.