Loi d’urgence agricole : le Conseil constitutionnel donne à l’Anses la clé pour empêcher le retour des néonicotinoïdes

Il y a un an, le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel censurait une large partie de la loi Duplomb, empêchant ainsi la réautorisation des néonicotinoïdes en France. Ignorant l’ampleur de la mobilisation citoyenne contre le retour de ces pesticides tueurs d’abeilles, Laurent Duplomb et ses alliés ont finalement intégré cette disposition dans la loi d’urgence agricolePlus précisément, l’article 6 de la loi d’urgence agricole prévoit la possibilité d’introduire des dérogations pour utiliser deux néonicotinoïdes sur plusieurs cultures : l’acétamipride pour les noisettes et le flupyradifurone pour les betteraves, les cerises et les pommes. Ces dérogations dureraient une année et seraient renouvelables deux fois maximum., adoptée par le Parlement fin juillet 2026. 

Ce vote signe-t-il le retour des néonicotinoïdes en France, après dix ans d’interdiction ? Rien n’est moins sûr. Saisi par plusieurs groupes parlementaires de gauche, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’urgence agricole. Même s’ils ne censurent pas la possibilité de réintroduire l’acétamipride et le flupyradifurone, les Sages posent plusieurs contraintes qui compliquent grandement la délivrance de ces autorisations. 

Une interprétation du délai de décision de l’Anses qui peut tout changer

D’abord, le Conseil constitutionnel apporte une précision décisive dans la procédure de délivrance des dérogations pour ces pesticides. Dans le texte de la loi d’urgence agricole, il est indiqué que ces autorisations doivent être demandées par le ministère de l’Agriculture et soumises à l’approbation de l’Anses. L’agence sanitaire française, chargée de l’évaluation et de l’approbation des pesticides sur le territoire, a alors deux mois pour décider d’accorder ou non cette dérogation. À cela, le Conseil constitutionnel ajoute que si l’Anses ne parvient pas à se prononcer dans les délais, la dérogation sera automatiquement refusée.

Une interprétation de la loi qui change tout. En effet, le délai de deux mois octroyé à l’Anses a déjà été reconnu comme trop court par les principaux intéressés. D’un côté, la ministre de l’Agriculture a tenté de porter ce délai à six mois par un amendement, finalement rejeté lors du vote final de la loi d’urgence agricole à l’Assemblée nationale. De l’autre, des agents de l’Anses affirment qu’une évaluation sérieuse prendrait au minimum un an. Un constat renforcé par le fait que pour l’une des deux substances – le flupyradifurone – le travail de l’agence s’annonce plus complexe car elle n’a aucun historique d’évaluation sur lequel s’appuyer concernant son usage en enrobage de semences betteravières, la molécule n’ayant jamais été autorisée en France.

Le Conseil constitutionnel lui-même semble sceptique sur la capacité de l’Anses à délibérer dans les temps. « Un tel délai peut être insuffisant pour garantir la vérification de l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la dérogation, et ainsi assurer la bonne évaluation des risques résultant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques concernés », précise-t-il dans son avis. Le calendrier s’annonce d’autant plus serré que, dans le temps imparti, l’Anses devra soumettre son projet de décision à une consultation publique pendant 21 jours minimum.

Par ailleurs, l’avis du Conseil constitutionnel permet aussi à l’Anses de restreindre la portée des dérogations qui pourraient être octroyées pour l’usage de ces néonicotinoïdes. Ainsi, l’autorisation d’utiliser de l’acétamipride ou du flupyradifurone pourrait être restreinte géographiquement – « en fonction des circonstances locales et de la gravité de la menace pour chaque période concernée », précisent les Sages – et donc ne pas s’appliquer aux filières entières. 

Le Conseil constitutionnel ignore le principe de précaution

Contrairement à l’an dernier avec la censure d’une large partie de la loi Duplomb, le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas enterré l’idée d’un retour des néonicotinoïdes. Si les précisions des Sages compliquent grandement l’octroi de dérogations pour utiliser ces produits, ils estiment tout de même que cette disposition de la loi d’urgence agricole répond à « un motif d’intérêt général ». 

L’avis du Conseil ignore ainsi plusieurs droits et principes fondamentaux définis dans la Constitution, au nom desquels POLLINIS avait appelé à la censure de la loi d’urgence agricole dans le cadre de sa contribution à la saisine des parlementaires. L’enjeu du respect du principe de précaution n’a, par exemple, pas été retenu. Défini dans la Charte de l’environnement – un texte à valeur constitutionnelle -, il impose « l’adoption de mesures provisoires et proportionnées » en cas de présence d’un danger qui pourrait « affecter de manière grave et irréversible l’environnement », même lorsqu’il est incertain « en l’état des connaissances scientifiques ». 

Or, les preuves scientifiques de la gravité des effets de l’acétamipride et du flupyradifurone sur l’environnement, la biodiversité et la santé humaine existentPOLLINIS détaille les risques de ces deux substances pour les pollinisateurs et pour la santé humainedans cet article.Ces points sont aussi développés dans la contribution extérieure à la saisine du Conseil constitutionnel, rédigée par 6 associations dont POLLINIS(voir p. 13-15).. L’EFSA, l’autorité européenne chargée d’approuver les substances actives des pesticides, reconnaît elle-même l’existence de potentiels risques d’effets chroniques de l’acétamipride pour les abeillesEFSA, 2016.. L’autorité admet aussi l’existence d’incertitudes majeures quant aux propriétés neurotoxiques de cette molécule sur les humainsEFSA, 2024., alors que des études soulignent ses effets sur le développement du cerveau des foetus et très jeunes enfantsLaubscher et al., 2022.Lee et al., 2025.. Concernant le flupyradifurone, l’EFSA a également reconnu la présence d’un risque critique de contamination des eaux souterraines au-delà des seuils autorisésEFSA, 2015.. 

Le retour des pesticides tueurs d’abeilles pourra être contesté en justice

Sans s’appuyer sur tous ces arguments scientifiques pour fermer la porte au retour des néonicotinoïdes, le Conseil constitutionnel reconnaît tout de même l’existence de risques. « Ces produits ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine », précise-t-il.

Enfin, les Sages rappellent eux-mêmes que toute dérogation accordée par l’Anses pourra être contestée devant le tribunal administratif. En 2023, des dérogations pour l’usage de néonicotinoïdes sur les betteraves avaient déjà été déclarées illégales par la Cour de justice européenne, puis annulées par le Conseil d’État. L’agrochimie et ses alliés politiques auraient tort de se réjouir : le chemin vers un retour des pesticides tueurs d’abeilles est encore long et semé d’embûches.