Note de positionnement – Loi sur le secret des affaires : pourquoi POLLINIS sollicite les députés pour qu’ils saisissent le Conseil constitutionnel

UNE LOI CONTROVERSÉE

La loi sur le secret des affaires transposant la directive européenne n°2016/943 a été adoptée en commission mixte paritaire (CMP) le jeudi 24 mai 2018.

Cette loi instaure une définition floue du secret des affaires : désormais n’importe quelle information interne à une entreprise peut être classée dans cette catégorie. Ce texte est donc une menace grave pour le droit fondamental à l’information.

Plus de 560 000 citoyens ont signé la pétition « Stop secret d’affaires », soutenue par une cinquantaine d’organisations et plus d’une vingtaine de Sociétés de journalistes (SDJ), demandant que la loi sur le secret des affaires ne s’applique qu’aux acteurs économiques concurrents.   

Les dérogations finalement prévues par la loi ne protègent pas les droits des citoyens car cette loi agit avant tout comme une arme de dissuasion massive sur la société civile. Elle fait peser sur elle une très lourde charge de la preuve et fournit aux grands groupes économiques un nouveau fondement juridique pour intenter des procédures bâillons.

POLLINIS SOLLICITE LES DÉPUTÉS POUR QU’ILS SAISISSENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le conseil constitutionnel peut exercer son contrôle

Le Conseil constitutionnel a pour mission de contrôler la conformité des textes dont il est saisi avec les textes qui font partie du bloc de constitutionnalité (c’est-à-dire les textes qui ont une valeur juridique supérieure dans la hiérarchie des normes françaises : la Constitution française, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme, la Charte de l’environnement de 2008).

Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, le Conseil ne peut exercer qu’un contrôle restreint du texte dont il est saisi : il ne peut pas le censurer ni émettre une réserve d’interprétation, sauf si le texte va à l’encontre d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, comme la liberté d’expression et de communication.

POLLINIS sollicite donc les parlementaires pour qu’un minimum de soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel.

La loi “secret d’affaires” contre la liberté d’expression et de communication

La loi transposant la directive européenne n°2016/943 impose une définition vaste et imprécise des informations protégées au titre du secret des affaires. Désormais n’importe quelle information interne à une entreprise peut être classée dans cette catégorie, qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs.

La définition du secret des affaires est laissée à la discrétion de l’entreprise, selon la valeur commerciale qu’elle attribue à une information. Aucun autre champ d’informations protégées n’a jamais été aussi largement et vaguement défini, qu’il s’agisse des secrets de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.

La loi entraîne un véritable changement de paradigme entre les droits fondamentaux et la notion de secret des affaires.  

Le Conseil doit préciser la définition du secret des affaires

Face à cette inversion des principes fondamentaux au détriment de la liberté d’expression et de communication, les députés doivent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi pour rétablir l’équilibre entre les droits garantis par la Constitution et la protection des informations des entreprises.

Il est impératif de préciser que la loi s’applique uniquement aux seuls acteurs économiques concurrents, conformément à l’esprit initial de la directive européenne.

L’INTÉRÊT À AGIR DE POLLINIS

Dans le cadre de son travail pour la protection des abeilles et des pollinisateurs sauvages, et pour une agriculture qui les respecte, POLLINIS s’inquiète de voir que le texte adopté en commission mixte paritaire (CMP) ériger des barrières supplémentaires au principe de transparence et au droit d’accès à l’information en matière environnementale.

Comme tous les chercheurs, les scientifiques et les ONG qui s’attellent à ces questions, POLLINIS est confrontée par exemple à l’opacité des processus d’homologation des pesticides : il est déjà très difficile aujourd’hui d’accéder aux données concernant les molécules actives et les formules commercialisées, ainsi qu’aux études et aux essais scientifiques qui permettent leur autorisation de mise sur le marché.

Lors du vote de la directive européenne en 2016, POLLINIS s’est donc alarmé de ce texte qui permettait de verrouiller totalement l’information sur les pratiques et les produits commercialisés par les entreprises, notamment celles de l’agro-industrie.

POLLINIS, qui souhaite que l’Europe se dote d’un cadre juridique spécifique pour la protection de l’environnement, estime que la transparence et l’accès à l’information sont les conditions fondamentales de la mise en place d’une justice environnementale.

POLLINIS agit donc pour que le Conseil constitutionnel restreigne le champ d’application de la loi sur le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrents, dans le respect de l’esprit initial de la directive européenne, et ce afin de garantir le droit fondamental des citoyens à l’information.

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