Transparence et démocratie / Secret d'affaires
LA PÉTITION POLLINIS « STOP SECRET D’AFFAIRES » RECUEILLE 200 000 SIGNATURES
La pétition du collectif « Stop secret d'affaires », lancée le 19 mars 2018 et soutenue par une cinquantaine de personnalités, d'ONG, de syndicats et une vingtaine de sociétés de journalistes vient d'atteindre 200 000 signatures. Le collectif estime qu'en l'état, la proposition de loi sur le secret des affaires verrouille totalement l'information.
CATÉGORIES : Communiqués de presse
Date : 29 mars 2018 Le collectif « Stop secret d’affaires » a été créé par le Syndicat des avocats de France, Sherpa, POLLINIS, Informer n’est pas un délit, la CGT Cadres, le SNJ-CGT et Sciences citoyennes pour s’opposer à la proposition de loi sur le secret des affaires qui est débattue en ce moment même par les députés.
Ce collectif « Stop secret d’affaires » demande aux députés qui se prononcent en ce moment même de voter deux amendements pour restreindre le champ d’application de la loi aux seuls acteurs économiques concurrentiels, pour respecter l’esprit initial de la loi et garantir le droit fondamental des citoyens à l’information.
Le collectif estime qu’en l’état, la proposition de loi verrouille totalement l’information à la fois sur les pratiques des entreprises et sur les produits qu’elles commercialisent. La définition du secret des affaires est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie, qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs.
La transposition d’une directive européenne laisse une marge de manœuvre aux États membres pour transposer les textes dans leur droit national dès lors qu’ils remplissent les objectifs définis par la directive. Il est donc faux de dire que la France n’a pas de marge de manœuvre dans la transposition de cette directive.
Par ailleurs, les dérogations prévues ne protégeront pas les droits des citoyens. Elles ne permettront pas aux journalistes, lanceurs d’alerte et syndicats d’exercer leur métier. Et ce système de dérogations ne couvre pas le travail des associations environnementales, des ONG, des chercheurs, des scientifiques…