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NON À LA DIRECTIVE LIBERTICIDE SUR LE SECRET DES AFFAIRES voulue par les lobbys

La Directive sur le Secret des affaires a été votée à l’unanimité par les États-membres le 27 mai 2016 au Conseil européen. Elle avait été précédemment adoptée par les eurodéputés en avril 2016. Or ses conséquences pour le droit à l’information des citoyens consommateurs sont dramatiques avec une définition du « secret des affaires » trop large.

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Date : 3 juin 2016
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Ce texte consiste initialement à protéger les informations considérées comme secrètes par les entreprises, pour préserver leurs intérêts commerciaux, et éviter par exemple qu’elles ne subissent de concurrence déloyale.

Mais le problème de ce texte de loi européen est que la définition du « secret des affaires » est trop large. Si large que n’importe quelle information interne à une entreprise peut y être soumise. Le droit au secret des affaires sert de prétexte pour justifier un verrouillage complet et définitif des informations au profit des entreprises et retirer tout droit de recours et d’information aux citoyens.

En effet, rien ni personne ne pourra plus obliger les entreprises à fournir des renseignements sur leurs pratiques ou leurs produits, notamment les études sur lesquelles elles se fondent pour prouver l’innocuité d’un pesticide, ou d’un médicament. Le prétexte est que la divulgation de ces données menacerait leurs intérêts financiers et commerciaux.

Les processus d’évaluation des pesticides encore plus opaques

POLLINIS, comme de très nombreux Européens, est extrêmement préoccupée par les conflits d’intérêts et le manque de transparence qui règnent dans les processus d’évaluation de substances – notamment pesticides – dont les effets nocifs sur la santé et la sécurité alimentaire des citoyens sont pourtant avérés. Or en élargissant dangereusement la définition du secret des affaires, cette directive renforcera l’opacité des systèmes réglementaires. Cette définition couvrira désormais non seulement les données et informations sur la composition des produits et les méthodes de fabrication, mais aussi les données brutes et les résultats des études scientifiques obligatoires.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui n’a déjà pas les moyens de commanditer des études scientifiques indépendantes, sera encore moins en mesure de contester la confidentialité des études toxicologiques fournies par les entreprises dans le cadre des autorisations de mise sur le marché de substances actives.

Manipulations et fraudes à l’abri du secret des affaires

Les procédures réglementaires actuellement en vigueur ont déjà permis de manipuler et de dissimuler les résultats de certaines études toxicologiques, comme l’a souligné la récente polémique sur le glyphosate https://abonnes.lemonde.fr/planete/article/2016/03/28/roundup-le-pesticide-divise-l-union-europeenne-et-l-oms_4891222_3244.html#Prv0H2obwWCSegwK.99?. Les études sur lesquelles s’était fondée l’EFSA, pour déclarer que le glyphosate n’était probablement pas cancérigène, avaient été gardées secrètes par les firmes et par l’Agence sanitaire européenne elle-même. La justification était déjà que que leur divulgation pouvait porter atteinte à la compétitivité des firmes qui les avaient produites https://corporateeurope.org/efsa/2016/02/key-evidence-withheld-trade-secret-eus-controversial-risk-assessment-glyphosate. Par ailleurs, des conflits d’intérêts sont soupçonnés au sein même de l’agence allemande qui a effectué l’étude pour le compte de l’EFSA, la BfR, car celle-ci compterait parmi ses experts des employés de l’industrie chimique https://www.bastamag.net/Pour-l-autorite-europeenne-de-securite-des-aliments-le-glyphosate-n-est-pas.

Il sera plus difficile encore pour les scientifiques indépendants, les citoyens-consommateurs, la société civile et les journalistes d’obtenir de l’EFSA et de rendre publiques ces études toxicologiques obligatoires. Il sera presque impossible de contester légalement la non-divulgation ou la divulgation partielle de ces données : les citoyens devront apporter eux-mêmes la preuve que leur demande d’accès à l’information est fondée juridiquement. Étant donné les mesures de protection et de recours que la Directive offre aux entreprises, les citoyens devront eux-mêmes mener des batailles juridiques titanesques contre l’industrie.

A Rennes, il y a quelques mois, un terrible drame largement médiatisé s’est produit http://sante.lefigaro.fr/actualite/2016/02/24/24667-biotrial-nouvelles-failles-beantes-dans-lessai-clinique-mortel-rennes: une personne volontaire pour un essai clinique est décédée à cause du traitement qu’elle testait. Des scientifiques demandent aujourd’hui la publication des données de l’essai clinique en question pour comprendre ce qu’il s’est passé exactement. Mais le laboratoire pharmaceutique concerné, Biotrial refuse, en prétextant qu’il doit protéger ses « secrets d’affaires ».

Ce que veulent obtenir les lobbys aujourd’hui, c’est que toutes ces pratiques moralement indéfendables soient officiellement gravées dans le marbre d’une directive européenne qui rende toute contestation et tout recours juridique impossible à l’avenir.

Des cas comme la condamnation des lanceurs d’alerte Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin https://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2016/05/11/lanceurs-d-alerte-ou-est-la-justice_4917355_3232.html, risquent de se reproduire sous couvert de la Directive. Les deux premiers, anciens employés du cabinet PwC, ont été mis en accusation pour « vol » et « violation du secret des affaires » après avoir fait fuiter des dizaines de documents fiscaux à propos d’arrangements pour échapper à l’impôt, conclus entre des multinationales et le fisc luxembourgeois. Le journaliste Édouard Perrin a, lui, été accusé de complicité pour avoir rendu publics ces documents dans l’émission « Cash Investigation » sur France 2, avant qu’ils ne soient relayés par de très nombreux médias par l’intermédiaire du Consortium international des journalistes d’investigation. Le parquet luxembourgeois a finalement requis dix-huit mois de prison avec sursis contre les deux lanceurs d’alerte et une amende pour le journaliste.

Une directive voulue par les lobbys

Comme l’a montré l’enquête de CEO https://corporateeurope.org/power-lobbies/2015/04/towards-legalised-corporate-secrecy-eu, une ONG qui milite contre l’emprise des lobbys au sein des institutions européennes, la Directive sur le secret des affaires a été rédigée en étroite collaboration avec les lobbyistes des entreprises.

En avril dernier, POLLINIS a démarré une campagne contre la Directive liberticide et a mobilisé 150 000 personnes qui ont signé la pétition en 24h https://info.pollinis.org/fr/stopsecretdaffaires/. Aujourd’hui, la pétition compte plus de 450 000 signatures. Ce succès montre bien la force du sentiment qui se propage parmi des citoyens de plus en plus connectés, informés, politisés et exaspérés : celui d’être gouvernés par des élites politiques insensibles à leurs préoccupations.

POLLINIS a également envoyé une lettre ouverte au Président de la République Lettre ouverte au Président de la Républiquehttp://www.pollinis.org/wp-content/uploads/2016/06/POLLINIS-LettreOuverte-TradeSecrets.pdf, lui demandant de prendre en compte les préoccupations des citoyens, et leur rejet de cette Directive liberticide, peu avant le vote au Conseil européen. Voici sa réponse.

Si le pire devait arriver et que les États membres signaient cette Directive, POLLINIS – comme les autres acteurs de la société civile européenne – étudiera attentivement la manière dont la Directive est transposée dans le droit national et ses effets sur la transparence, la rigueur réglementaire, le contrôle et la responsabilité démocratique.