Pour faire censurer la loi d’urgence agricole, POLLINIS dépose une contribution devant le Conseil constitutionnel

La bataille contre le retour des néonicotinoïdes n’est pas terminée. Après le vote de la loi d’urgence agricole, qui prévoit notamment des dérogations permettant l’usage de deux pesticides interdits (l’acétamipride et le flupyradifurone) dans certaines cultures, POLLINIS poursuit sa mobilisation.

Dès le 24 juillet, les insoumis, les écologistes, les communistes et les socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel, pour contester plusieurs dispositions du texte. En soutien à cette démarche, POLLINIS et 5 autres associations (Notre Affaire à Tous, LPO France, Welfarm, Générations Futures et Biodiversité sous nos pieds) ont déposé une contribution extérieure à la saisine des parlementaires.

Un mécanisme déjà utilisé pour faire censurer la loi Duplomb

Il y a un an, le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article 2 de la loi Duplomb, qui prévoyait déjà le retour de l’usage des néonicotinoïdes en France. Dans leur argumentaire, les Sages avaient retenu une grande partie des éléments détaillés dans une première contribution, lancée par POLLINIS aux côtés de 10 autres organisations.

De la même manière que l’an dernier, cette contribution extérieure vise à démontrer que plusieurs articles de la loi d’urgence agricole portent atteinte aux droits fondamentaux, inscrits dans la Constitution. L’analyse des associations mobilisées se concentre sur trois thématiques : les pesticides, l’eau et l’élevage.

Le retour des néonicotinoïdes et les nouvelles contraintes imposées à l’Anses, contraires à la Charte de l’environnement

De son côté, POLLINIS a participé à la rédaction du volet de la contribution consacré aux pesticides, qui s’attaque à trois articles de la loi d’urgence agricole.

• L’article 3 qui prévoit, dans les conditions prévues par le règlement européen sur les pesticides, de prolonger au maximum les délais de grâce accordés aux pesticides lors de leur retrait du marché, alors que l’Anses – l’agence sanitaire française – pouvait auparavant décider de cette durée au cas par cas, notamment selon la dangerosité du produit. Un produit serait alors commercialisé jusqu’à 18 mois après son interdiction.
• L’article 4, qui renforce ou créé de nouvelles contraintes pour l’Anses : obligation de dialogue avec les fabricants de pesticides lors de l’instruction des dossiers d’autorisation de mise sur le marché, pour demander toute donnée manquante ; obligation de collaborer avec les fabricants afin de modifier les conditions d’utilisation ou la nature et la composition du pesticide de manière à assurer une conformité parfaite avec le règlement européen sur les pesticides ; obligation de justifier tout refus de reconnaissance mutuelleCe mécanisme permet, à la demande des fabricants, d’autoriser en France un pesticide autorisé dans un autre pays européen de la même zone (les pays de l’UE sont découpés en trois zones agro-pédo-climatiques, la France appartient à la zone sud), avec des contrôles très allégés. d’une autorisation de pesticide. Des mesures qui auront une incidence sur la charge de travail de l’agence, et ouvrent aussi des possibilités de contentieux pour les fabricants qui verraient leur demande refusée.
• L’article 6, qui prévoit la possibilité de dérogations pour autoriser l’usage de l’acétamipride ou du flupyradifurone dans les cultures de betteraves, noisettes, cerises et pommes.

Ces dispositions portent atteinte à plusieurs droits et principes fondamentaux définis dans la Constitution, ou dans des textes à valeur constitutionnelle. La réautorisation des néonicotinoïdes et les différentes contraintes imposées à l’Anses contreviennent, par exemple, aux articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement qui disposent que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

Ces mesures s’opposent aussi au principe de précaution. Défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement, celui-ci impose l’adoption de mesures proportionnées en cas de présence d’un danger, même s’il est incertain. Dans ce contexte, par exemple, l’autorisation de l’acétamipride et du flupyradifurone apparaît contraire à ce principe, au vu du nombre d’études scientifiques alertant déjà sur les risques de ces substances pour l’environnement et la santé humaine.

Pour en apprendre plus, découvrez la contribution extérieure co-rédigée par POLLINIS.