Transparence et démocratie / Secret d'affaires
LOI SECRET DES AFFAIRES : POLLINIS S’ASSOCIE À LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
POLLINIS avec 37 autres organisations (associations et syndicats) et 10 sociétés de journalistes déposent une contribution au Conseil constitutionnel, pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires, qui fait du secret la règle, et des libertés, des exceptions.
CATÉGORIES : Communiqués de presse
Date : 2 juillet 2018 La loi secret des affaires fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté d’expression et la liberté de la presse.
Pour concilier protection des savoirs et savoir faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites contre les journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations. Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue. Ainsi, avec une définition large et floue du secret d’affaires, la loi ouvre la porte à des abus de la part des entreprises, sous forme de procédures-bâillons, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général.
La coalition compte sur le Conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie.