Nouveaux OGM : 18 organisations appellent les eurodéputés à rejeter l’accord

Vendredi 9 janvier, alors que l’accord conclu en décembre dernier entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sera prochainement soumis au vote, 18 organisations–dont UFC-Que Choisir, la FNAB, Agir pour l’environnement et POLLINIS– ont adressé un courrier aux eurodéputés pour les appeler à rejeter ce texte. L’accord négocié en trilogue contrevient directement aux positions portées par le Parlement européen et fait peser de nombreux risques pour l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation française.

Mesdames, Messieurs les eurodéputé.e.s,

 

Vous voterez bientôt sur l’accord provisoire du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de nouveau règlement portant sur les plantes génétiquement modifiées (OGM) obtenues avec les Nouvelles Techniques Génomiques (NGT).

 

Nous vous demandons de défendre les valeurs fondatrices, les principes et les traités de l’Union européenne, ainsi que la position du Parlement européenNouvelles techniques génomiques : les députés européens soutiennent les règles visant à accompagner la transition écologique des agriculteurs adoptée en février 2024, qui prévoit notamment :

 

• que toutes les plantes issues des NGT soient soumises à un étiquetage obligatoire. L’étiquetageLa liberté de choix n'est possible que grâce à l'étiquetage et à la traçabilité des OGM NGT garantit le droit à l’information des consommateurs, tel que  consacré à l’article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenneOfficial Journal of the European Union (TFUE). Supprimer l’obligation d’étiquetage existante prévue par la loi actuelle sur les OGM violerait les droits de plus de 450 millions de citoyens européens ;
• une interdiction de brevetabilité pour les plantes issues des NTG ne se distinguant pas de plantes issues de sélection traditionnelle non brevetable ainsi que des restrictions concernant l’extension de la portée des brevets.

Or, aucune de ces dispositions n’est respectée dans l’accord adopté en trilogue, accord qui est problématique pour plusieurs raisons.

Nous attirons d’abord votre attention sur le fait que la proposition de règlement repose sur un paradoxe flagrant puisque d’un côté les plantes issues des NTG de catégorie 1 sont présentées comme étant similaires à des plantes issues de la sélection conventionnelle, et de l’autre, elles sont déjà couvertes par de multiples brevets dont la portée s’étend, en l’état actuel du droit européen, aux plantes similaires issues de sélection conventionnelle pourtant non brevetables. Pourtant, selon le droit européen les plantes issues des procédés essentiellement biologiques (dont la sélection conventionnelle) ne sont pas brevetables.

 

Pour les agriculteurs, l’adoption de cet accord ferait peser des risques graves en raison des brevets accordés sur les plantes et leurs séquences génétiques issues de ces techniques génétiques du fait de la suppression de l’obligation de publication des méthodes de détection et d’identification inscrite dans la réglementation actuelle. Les agriculteurs seraient confrontés à des incertitudes juridiques et à des risques potentiels de poursuites abusives pour contrefaçon de brevet en cas de contamination accidentelle ou au cas où les plantes cultivées issues de sélection traditionnelle présenteraient les mêmes traits et séquences que ceux brevetés. La suppression de l’obligation de publication des méthodes de détection et d’identification les privera de tout moyen de prouver qu’ils n’ont pas utilisé l’invention brevetée. Ils seront de plus en plus limités dans l’utilisation de semences de ferme et de semences paysannes, et ainsi contraints d’avoir recours à des semences OGM brevetées.

 

Les semenciers seront également directement concernés par les impacts de ces brevets. Leurs clients refuseront d’acheter leurs semences issues de sélection traditionnelle s’ils savent qu’ils seront menacés de poursuites abusives en contrefaçon dès lors qu’une de leurs séquences génétiques est couverte par un brevet portant sur des nouvelles techniques génétiques. Par ailleurs, avec l’empilement des caractères brevetés et la superposition de brevets détenus par différents acteurs, les semenciers seront contraints de négocier des licences avec tous ces acteurs, d’arrêter leur activité ou d’accepter d’être rachetés par ces derniers lorsqu’ils n’ont pas les moyens de négocier et de payer ces licences. Ils pourront également être poursuivis pour contrefaçon au cas où les semences qu’ils commercialisent  présenteraient les mêmes traits et séquences que ceux brevetés bien qu’ayant été obtenues indépendamment de l’invention brevetée. Le dynamisme actuel des semenciers français et européens sera condamné à péricliter au profit d’une poignée de multinationales.

 

Ces problématiques découlent notamment du fait que le droit européen actuel des brevets ne prend pas en compte les « nouvelles » techniques de modification génétiques non développées lors de son adoption. Il permet ainsi à la portée des brevets portant sur des gènes dits “natifs” (brevets légaux lorsque ces gènes sont isolés de leur environnement naturel selon l’article 3.2 de la directive 98/44) de s’étendre à tous les organismes contenant ces gènes et exprimant leur fonction, qu’ils soient ou non issus de l’invention brevetée. La déréglementation actuellement proposée des plantes issues des NTG amplifierait ces dysfonctionnements. En résumé, les risques liés à la dissémination de plantes brevetées dans l’environnement font peser des menaces directes et irréversibles pour notre agriculture et notre alimentation : amplification de la concentration du secteur semencier entre les mains des quelques sociétés transnationales détenant l’écrasante majorité des brevets et augmentation du prix des semences, et donc des prix des produits alimentaires pour les consommateurs, qui résulteraient inévitablement de cette perte de souveraineté alimentaire.

 

Par ailleurs, le droit à l’information et la liberté de choisir son alimentation ne seraient plus respectés puisqu’il n’y aurait aucune traçabilité et aucun étiquetage jusqu’au consommateur. Les citoyens ne pourraient plus choisir de ne pas consommer d’OGM. Si les produits européens échappent à l’obligation de la traçabilité et de l’étiquetage, il en sera de même pour les produits importés en particulier pour ceux en provenance du Brésil et de l’Argentine où les OGM représentent un fort pourcentage des cultures. Dans le cadre des accords du Mercosur destiné à libéraliser les échanges entre l’UE et quatre pays d’Amérique latine, les européens verront augmenter leurs consommations de nouveaux OGM sans aucune maîtrise.

 

Les filières biologique et sans OGM seraient également menacées par ce texte qui ne prévoit aucun système de traçabilité – indispensables pour minimiser les impacts des contaminations. L’absence de mesures de coexistence va engendrer des coûts supplémentaires pour les filières biologiques et sans OGM pour limiter les risques de contaminations. Celles-ci sont de toutes façons inévitables mais peuvent être limitées par certains dispositifs. Les coûts des mesures de coexistence ne doivent pas être pris en charge par les secteurs qui s’opposent à l’utilisation des nouveaux OGM. De même que les coûts des impacts en cas de problèmes environnementaux ou santé de la mise sur le marché des nouveaux OGM ne doivent pas être supportés par les Etats membres et in fine les citoyens : ce sont aux opérateurs souhaitant les utiliser de les prendre en charge.

 

Nous rappelons enfin que la logique de cette proposition de règlement et l’accord provisoire en discussion reposent sur un manque de fondement scientifique mis en lumière par plusieurs agences scientifiques nationales, notamment l’Anses en France et le BfN en Allemagne. Ceci est particulièrement problématique. En effet, ces instances ont montré le manque de justification scientifique des critères utilisés qui permettraient à une plante d’être exemptée de toutes les règles qui encadrent actuellement les OGM (directive 2001/18).

Les décisions politiques, et en particulier celles ayant un impact sur l’ensemble de la société et l’environnement devraient être fondées sur des faits. Cette proposition législative déréglemente toute une catégorie de plantes OGM, avant même qu’elles n’aient prouvé leur viabilité sur le marché,  dans les champs et les filières alimentaires, et sans données indiquant qu’elles apporteront effectivement les avantages revendiqués par leurs partisans. 

 

L’accord négocié en trilogue contrevient directement aux positions portées par le Parlement européen et fait peser de nombreux risques pour l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation française. Enfin, ce texte prévoit une prise de pouvoir inquiétante de l’exécutif européen sur le pouvoir législatif, puisqu’il permettrait à la Commission européen de faire évoluer la réglementation de manière significative sans avoir à consulter les parlementaires européens, les Etats membres ou l’EFSA.

 

Dans ce contexte, nous vous appelons à défendre les positions que vous avez adoptées en 2024 et à voter contre cet accord lors du prochain vote à venir et nous vous sollicitons pour un rendez-vous afin de discuter de ces questions fondamentales.

 

Bien cordialement,

Liste des Signataires : 

• Agir pour l’environnement, Marie-Jeanne Husset, Présidente
• Bio Consom’acteurs, Julien Kien, Président
• Confédération paysanne, Bastien Moysan, Secrétaire national
• CSFV 49, Jean-Pierre Lebrun, Porte-parole
• FNAB, Loïc Madeline, Co-président et Daniel Evain, référent OGM
• Foll’avoine, Mireille Lambertine, Porte-parole
• France Nature Environnement, Nicolas Oddo, Chargé de plaidoyer affaires européennes
• Générations Futures, Nadine Lauverjat, Déléguée Générale
• Groupe International d’Etudes Transdisciplinaires, Frédéric Jacquemart, Président
• Mouvement de l’Agriculture Biodynamique, Patrick Lespagnol, Président
• Objectif Zéro OGM, Philippe Mouchette, Porte-parole
• OGM Dangers, Olivier Leduc, Porte-parole
• POLLINIS, Julie Sohier, Déléguée Générale
• Synabio, Thomas Breuzet, Président
• UFC-Que Choisir, Marie-Amandine Stévenin, Présidente
• Vigilance OGM et Pesticides 16, Patrick Rivolet, Porte-parole
• Vigilance OGM 46, Rémy-Bernard Pesant, Porte-parole
• Vigilance OG2M, André Roulleau, Co-président