Cet accord, rendu public par le quotidien Le Monde, donne officiellement mandat à Déméter de « mieux protéger nos agriculteurs » contre des actes déjà réprimés par la loi (cambriolages, vols, dégradations, etc.), mais également contre les « actions de nature idéologique », y compris « de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole »¹, qui relèvent de la liberté de penser et d’expression.

Cette mission cible indifféremment infractions et simples actes de dénonciation idéologique, et a donné naissance à un véritable dispositif de surveillance des voix critiques du modèle agricole conventionnel, dont la FNSEA et JA sont les fervents défenseurs.

Etienne Gangneron, le vice-président de la FNSEA, a publiquement admis que son syndicat était à l’origine de la création de la cellule Déméter, pensée comme le fer de lance de la lutte contre l’« agribashing » ², un terme inventé par l’agro-industrie pour disqualifier toute forme de critique à l’encontre du monde agricole.

Depuis l’entrée en vigueur de ce partenariat, la gendarmerie a ainsi mené plusieurs interventions assimilables à des actes d’intimidation envers des personnes opposées au modèle de l’agriculture conventionnelle, ou des associations anti-pesticides.

La création de Déméter s’inscrit dans une démarche globale visant à renforcer l’arsenal coercitif à l’encontre des individus ou associations qui remettent en cause le modèle de l’agriculture productiviste. Depuis 2019, une vingtaine d’observatoires de l’« agribashing » ont été lancés dans les départements français pour surveiller les discours des militants écologistes.

De son côté, l’ancien ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a affirmé, lors d’un déplacement dans l’Allier début mars 2021, que la cellule Déméter n’était « probablement pas suffisante » pour lutter contre la délinquance agricole.

POLLINIS estime en effet que la convention de partenariat, signée entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs et marquant la création de la cellule Déméter constitue un sérieux danger pour la liberté d’expression. Les deux syndicats signataires défendent une agriculture productiviste à bout de souffle, et ont obtenu à travers cette convention une protection face à toute forme de critique, qualifiée de « dénigrement » dans le document. La dénonciation des dérives de ce modèle est pourtant indispensable à une réelle transition agricole écologique. Elle est aussi liée à la liberté de communiquer, consacrée par la Constitution française et par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale.

Le 1er février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rendu sa décision concernant les deux recours déposés. Dans le cadre du recours de L214, les juges ont demandé au ministre de l’Intérieur de faire cesser les activités de la cellule de gendarmerie relatives aux actions de nature idéologique dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 10 000 € par jour à expiration du délai. Les juges ont considéré que la prévention des actions de ce type, y compris les « simples actions symboliques », ne relevait pas des compétences de la gendarmerie, et que ces missions étaient donc illégales.

Le ministère de l’Intérieur et celui de l’Agriculture ont fait appel le 21 février 2022, cherchant à maintenir les activités de « suivi » des actions de nature idéologique, confirmant ainsi le rôle de surveillance dévolu à la cellule.

La cour administrative d’appel de Paris a rendu sa décision le 29 septembre, deux semaines après l’audience. Elle a transféré au Conseil d’État la question du « suivi » des activités idéologiques par la cellule Demeter, soulevée par le recours de L214, et a entériné l’arrêt des actions de « prévention ». Elle n’a cependant pas remis en question la convention de partenariat dénoncée par POLLINIS et Générations Futures. Les deux ONG, déterminées à empêcher cette police de la pensée d’opérer, soutiendront L214 dans la suite du processus devant le Conseil d’État.