POLLINIS appelle le Parlement européen à rejeter le texte de déréglementation des NGT‌

Mise à jour

La Commission ENVI s’est prononcée majoritairement, avec 59 voix pour et 24 contre, en faveur du texte sur la déréglementation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NGT).

 

Le Parlement doit encore se prononcer sur le texte en séance plénière, probablement au courant du mois de mars. POLLINIS reste donc mobilisée et appelle les eurodéputés à rejeter ce règlement.

Ce mercredi 28 janvier à 9h, les eurodéputés de la Commission ENVI s’apprêtent à voter sur le texte de compromis issu du trilogue approuvé par les représentants des Etats membres, étape préalable avant son étude en séance plénière au Parlement européen. Cette décision, lourde de conséquences, dessinera les futurs contours de notre système alimentaire et agricole. 

En ouvrant la voie à une déréglementation des nouveaux OGM, ce texte menace directement notre alimentation et notre environnement.

POLLINIS s’inquiète de l’omniprésence des lobbys dans les couloirs du Parlement. Comme l’a récemment documenté un article de l’association Inf’OGM, « les partisans de la déréglementation des OGM ont eu 59 rendez-vous, contre 23 pour les opposants. » (voir article2). Les eurodéputés sont malheureusement davantage sollicités par l’industrie que par les opposants à la dérégulation.

5 raisons de rejeter l’accord  

Le 9 janvier 2026, POLLINIS et 17 organisations ont appelé les eurodéputés à rejeter l’accord de ce texte provisoire, étant donné les risques majeurs qu’il représente : 

1- Suppression du droit à l’information et de la liberté de choisir son alimentation : aucun étiquetage ne fera mention des produits contenant des plantes ou produits génétiquement modifiés par les NGT ;

2- L’offensive des brevets et perte de souveraineté alimentaire : les nouveaux OGM seront couverts par des brevets. Leur déréglementation provoquera l’arrivée de ces derniers à grande échelle sur le territoire européen et aboutira à la privatisation des semences et du Vivant. Conséquence directe de cette offensive : la concentration du secteur semencier sera renforcée et s’accompagnera d’une hausse du prix des semences ;

3- Risques pour l’environnement : il n’y aura aucune évaluation des risques et pas de mécanismes de surveillance pour la quasi-totalité des nouveaux OGMÀ l’exception des OGM-NGT présentant une tolérance aux herbicides ou produisant une substance “insecticide connue”. ;

4- Menace sur les filières biologiques et sans OGM : en pratique, rien ne garantira l’absence de contamination par un champ OGM-NGT puisqu’il n’y aura aucun dispositif de traçabilité ni aucune mesure de coexistence ;

5- Les plantes issues des NGT restent des OGM : les semences obtenues par ces nouvelles techniques génomiques restent bien des organismes génétiquement modifiés, quand bien même ils ne sont pas « transgéniques » et doivent être réglementés comme tels, comme l’avait affirmé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt rendu en juillet 2018Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en juillet 2018 classifie définitivement les organismes issus des NGT comme des OGM, conservant les végétaux NGT sous le coup de la directive de 2001..

Par ailleurs, l’accord issu du trilogue ne respecte aucunement la position du Parlement européen adoptée en février 2024, qui prévoyait entre autres un dispositif obligatoire de traçabilité et d’étiquetage pour toutes les plantes issues des NGT (OGM-NGT) ainsi qu’une interdiction de brevetabilité pour les OGM-NGT ne se distinguant pas de plantes issues de sélection traditionnelle non brevetable ainsi que des restrictions concernant l’extension de la portée des brevets.

« Nous appelons les décideurs politiques à rejeter cet accord. En l’état actuel, il fait peser des risques graves et irréversibles pour l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation française et européenne. Ce projet de déréglementation sert uniquement les intérêts financiers des multinationales semencières. Le Vivant n’est pas à vendre. Enfin, nous rappelons que cet accord provisoire, tout comme la proposition initiale de la Commission européenne, repose sur un manque de fondement scientifique dénoncé par l’ANSES et le BfN – l’autorité scientifique allemande responsable de la protection de la nature. Il est primordial de maintenir la réglementation actuellement en vigueur pour tous les OGM, y compris ceux issus des NGT » déplore Charlotte Labauge, chargée de campagnes OGM à POLLINIS. 

En confirmant ce vote, la Commission de l’environnement défend les positions d’une poignée de multinationales, au détriment des petits agriculteurs et petits semenciers.