COMMISSION EUROPÉENNE : LA DÉRÉGULATION DES NOUVEAUX OGM EN MANQUE DE SCIENCE

Le 5 juillet 2023, la Commission européenne proposait d’exonérer l’écrasante majorité des plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG) des règles encadrant la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en Europe. Sa proposition de règlement, qui définit les NTG comme l’ensemble des procédés « capables de modifier le matériel génétique d’un organisme » apparus ou mis au point après 2001, distingue à cet égard deux catégories de végétaux génétiquement modifiés.

La première catégorie, les NTG1, regroupe l’ensemble des plantes dont le génome a été édité et qui « pourraient également être obtenu[e]s naturellement ou par obtention conventionnelle ». Une condition qui, si elle est remplie, ferait office de passe-droit : l’exécutif entend en effet exempter ces plantes de toute obligation d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage pour les commercialiser sur le continent. Les végétaux ne respectant pas cette condition formeraient pour leur part une seconde catégorie, les plantes NTG2, dont la mise sur le marché demanderait une évaluation des risques allégée par rapport aux OGM de première génération ainsi que des garanties de traçabilité.

La Commission entend ainsi ouvrir les champs de l’Union européenne aux nouveaux OGM sur la base d’un seul argument : l’équivalence entre les plantes issues des NTG et les végétaux conventionnels. Pour établir cette équivalence, la Commission a détaillé différents critères dans l’annexe 1 de sa proposition de règlement qu’elle a ensuite justifiés, à la demande de la France, dans un document technique paru le 16 octobre 2023European Commission services, Regulation on new genomic techniques (NGT) – Technical paper on the rationale for the equivalence criteria in Annex I, 16 Oct. 2023.. L’Agence sanitaire française (Anses) s’est saisie de la question et publiait, en décembre dernier, le résultat de ses travaux : un avis concluant qu’il n’existe « pas de fondement scientifique » aux critères d’équivalence proposés par la CommissionAvis de l’Anses relatif à l’analyse scientifique de l’annexe I de la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023 relative aux NTG, 21 Déc. 2023..

Nouveaux OGM : proposition sans clarté, critères sans fondement

« Il n’y a aucune base biologique aux chiffres de la Commission », déclarait ce jeudi 25 janvier le biologiste Yves Bertheau, lors du colloque transpartisan organisé par POLLINIS et le député Stéphane Delautrette (PS) à l’Assemblée Nationale. Un mois après sa publication, l’avis de l’Agence sanitaire fait encore parler de lui : pour cause, rappelle le directeur de recherches INRA au Muséum National d’Histoire Naturelle, l’Anses est l’un des seuls organismes sanitaires de l’Union à s’être penché sur la question.

Il s’agit, à cet égard, d’une autosaisine motivée par l’émergence d’une « nouvelle catégorie de plantes génétiquement modifiées qui seraient exemptées de l’application des exigences de la législation de l’Union européenne sur les OGM », justifient les experts du groupe de travail Biotechnologie de l’Anses dans les premières pages de l’avis. Ces derniers, en s’intéressant aux critères d’équivalence mis en avant par la Commission, espèrent éclairer un élément central du projet de dérégulation : « dans quelle mesure les plantes ainsi définies peuvent-elles être effectivement considérées comme équivalentes à des plantes conventionnelles ? »

Premier enseignement délivré par l’Agence : le projet de la Commission manque de clarté, comme en atteste l’absence de certaines définitions essentielles (végétaux conventionnels, sites ciblés, …). Et si d’autres expressions sont définies dans la proposition de règlement, leur utilisation dans l’annexe 1 prête à confusion pour les auteurs de l’avis : « végétaux NTG » désigne par exemple « un sous-ensemble des végétaux obtenus par NTG », et non leur entièreté. Car si les NTG ouvrent le champ des possibles pour modifier le génome des organismes vivants, elles peuvent également être utilisées pour créer des OGM de première génération (transgénèse) qui, eux, ne seraient pas dérégulés si le projet de la Commission était adopté. 

Deuxième conclusion du groupe de travail : les critères proposés par l’exécutif pour établir l’équivalence entre certaines plantes NTG et les plantes conventionnelles manquent de fondement scientifique. Voire, comme pour le seuil maximal de 20 modifications génétiques en-deçà duquel un végétal NTG peut être commercialisé sans évaluation des risques, tout simplement « pas justifié » scientifiquement. 

Par  modification génétique, la Commission européenne comprend entre autres toute « substitution ou insertion de 20 nucléotidesÉlément de base d’acides nucléiques comme l’ADN. maximum » : un critère qui « ne renseigne en rien sur [les] conséquences fonctionnelles » de la variation génétique, et dont la limite fixée n’a « pas de signification ou justification biologique ». Et si l’exécutif européen propose d’accepter inconditionnellement, parmi les types de modifications, toute suppression de portions d’ADN, les experts du groupe de travail concluent que « quelle que soit leur taille, les conséquences fonctionnelles de ces délétions devraient être caractérisées ». Et que ce critère « n’est pas scientifiquement justifié ». 

La mise en évidence d’une absence de fondement scientifique dans un projet central pour l’avenir de l’agriculture sur le continent, qui aurait dû interroger les institutions européennes, n’a pourtant pas ralenti les négociations au Parlement européen. Les eurodéputés de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ont en effet adopté, ce mercredi 24 janvier, une version révisée du texte de l’exécutif à 41 voix contre 30. 

Cette version, qui devrait être votée par l’ensemble du Parlement européen le mercredi 7 février, ne prend toujours pas en compte l’avis de l’Anses. L’équivalence y reste exclusivement établie selon des variables moléculaires (nombre, taille et type de modifications), sans jamais prendre en compte les traits ou fonctions apportées aux plantes génétiquement modifiées, et le texte comprend deux critères fustigés par l’Anses : toute « substitution ou insertion de 20 nucléotides maximum » ainsi que toute « délétion sans limite de taille ». 

Risques, traits et fonctions

Outre l’absence de fondement scientifique derrière l’argument essentiel de la Commission européenne, l’avis de l’Anses souligne que les risques des plantes NTG ont été exclus des considérations de la Commission européenne : « Le document technique, qui fonde son raisonnement d’équivalence sur une simple analyse moléculaire d’occurrence de certains types de modifications génétiques, n’aborde pas la question des risques ». Le groupe de travail de l’Agence propose donc que les « critères d’équivalence, basés uniquement sur les aspects moléculaires, qui de plus sont insuffisamment justifiés, prennent en compte les caractères des plantes et leurs éventuels risques ».

Du côté des caractéristiques, des chercheurs de l’Office fédéral de protection de la nature – dépendant du ministère de l’Environnement allemand – ont prépublié en novembre dernierCette étude doit encore être soumise à l’évaluation par les pairs. une étude s’intéressant précisément aux traits recherchés parmi les végétaux NTG en cours de développement. Alors que la Commission européenneQuestions fréquemment posées: proposition relative aux nouvelles techniques génomiques, Commission Européenne (2023) et les représentants de l’agrochimieCropLife Europe’s Position Paper on the use of New Genomic Techniques in plants (2021) à Bruxelles mettent en avant le rôle potentiel des nouveaux OGM dans l’adaptation au changement climatique, les chercheurs révèlent que la résistance à des facteurs de stress abiotique – comme les sécheresses – est la fonction la moins représentée parmi les végétaux NTG1 en cours de développementBohle, F.; Schneider, R.; Mundorf, J.; Zühl, L.; Simon, S.; Engelhard, M. Where Does the EU-Path on NGTs Lead Us?. Preprints 2023, 2023111897.. 

Les modifications apportées à la majorité de ces derniers seraient en réalité orientées vers la consommation (ralentir par exemple le brunissement d’un fruit) et les besoins de l’industrie (en conférant aux végétaux des caractéristiques facilitant par exemple leur stockage). Les fruits et légumes dont le brunissement est ralenti illustrent bien, par ailleurs, le manque de considération de la Commission européenne pour les risques des végétaux NTG : la mutation nécessaire pour ce faire pourrait, selon les chercheurs de l’Office fédéral de protection de la nature, également affaiblir le système immunitaire de la plante et sa résistance aux pathogènes. 

« Il n’y a pas de fondement scientifique, écrit l’Agence, sous-tendant une équivalence de type de caractères ou de niveau de risques entre deux catégories de plantes sur la base d’un contenu équivalent en variations ou modifications génétiques qui seraient uniquement définies par leur type, leur taille et leur nombre ». Autrement dit, considérer, comme le fait la Commission européenne, qu’une équivalence selon des critères moléculaires signifie une équivalence en matière de risques « n’a pas de justification scientifique ».

Pour les chercheurs de l’Office fédéral de protection de la nature, les végétaux NTG1 peuvent à cet égard présenter des risques pour les écosystèmes. Parmi les végétaux NTG qui pourraient être développés figure un ARN à visée insecticide pouvant potentiellement affecter des organismes non-ciblés. Si produite, cette plante pourrait pourtant être considérée équivalente aux végétaux conventionnels selon les critères proposés par la Commission européenne, et gagner les champs du continent en tant que NTG1, c’est-à-dire sans évaluation des risques.

Un mois après sa publication, l’avis de l’Anses n’a pas persuadé le Parlement européen de revoir sa copie. Si les coordinateurs de la commission Environnement souhaitent organiser prochainement une audition de l’Agence, la version du texte adopté par ces eurodéputés le 24 janvier ignore non seulement les limites scientifiques des critères d’équivalence proposés, mais également la question des nouveaux traits et fonctions des végétaux NTG. 

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Pour protéger l’agriculture et les écosystèmes européennes, POLLINIS appelle les eurodéputés à rejeter ce texte lors du vote en plénière le 7 février. Alertez les représentants politiques à nos côtés !

 

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