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Transparence et démocratie / Secret d'affaires

DÉJÀ PLUS DE 500 000 CITOYENS S’ÉLÈVENT CONTRE LA LOI SUR LE SECRET DES AFFAIRES

Malgré les alertes et la mobilisation de la société civile, les sénateurs ont adopté le 18 avril en première et unique lecture la proposition de loi sur le secret des affaires. POLLINIS condamne l’adoption par le Sénat d’un texte plus strict que celui adopté par l’Assemblée nationale et alerte sur les nombreux dangers de ce texte.

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Date : 25 avril 2018
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Malgré les alertes et la mobilisation de la société civile, les sénateurs ont adopté le 18 avril en première et unique lecture la proposition de loi sur le secret des affaires. POLLINIS condamne l’adoption par le Sénat d’un texte plus strict que celui adopté par l’Assemblée nationale malgré la mobilisation de plus de 50 ONG, sociétés de journalistes, chercheurs et syndicats pour alerter sur les nombreux dangers de ce texte.

POLLINIS CONDAMNE LE DURCISSEMENT DU TEXTE PAR LE SÉNAT

  • Élargissement de la définition du secret des affaires : pour être qualifiée de secret des affaires l’information ne devra plus seulement avoir une « valeur commerciale » mais « économique », une notion qui couvre potentiellement beaucoup plus d’informations.
  • Suppression de l’article prévoyant des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive : cette disposition entendait faire obstacle à la pratique des entreprises consistant à engager des poursuites judiciaires pour intimider, limiter la liberté d’expression, et dissuader des associations, des ONG, voire tout individu, de s’exprimer dans des débats publics.
  • Création d’une infraction pénale : introduction d’un délit de « détournement d’une information économique protégée » en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation d’une information protégée dans le but d’en retirer un avantage de nature exclusivement économique, puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

UNE MOBILISATION GRANDISSANTE : PLUS D’UN DEMI-MILLION DE CITOYENS ONT DÉJÀ SIGNÉ LA PÉTITION « STOP SECRET D’AFFAIRES »

En vue de la commission mixte paritaire du 17 mai prochain, POLLINIS avec le collectif « Stop secret d’affaires » demande la restriction du champ d’application aux seuls acteurs économiques concurrents conformément à l’esprit initial du texte de la directive. Cette demande est déjà soutenue par plus de 500 000 signataires de la pétition « Stop secret d’affaires » qui dénoncent la mise en péril de l’intérêt général et du droit fondamental à l’information

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