TRIBUNE : LOI SUR LE SECRET DES AFFAIRES, UN DANGER POUR NOS LIBERTÉS FONDAMENTALES

L’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à remettre en cause nos libertés fondamentales en votant, via une procédure accélérée, une proposition de loi portant sur le secret des affaires.

Ce texte, qui sera étudié en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 mars 2018 et qui porte sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes, des chercheurs et l’opposition massive des citoyens. Cette directive a été élaborée par les lobbies des multinationales et des banques d’affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés par la loi.

La France dispose de marges de manœuvre importantes pour la transposition de la directive dans notre droit national, et peut préserver les libertés tout en respectant le droit européen. Pourtant, le gouvernement et la majorité semblent avoir choisi, en catimini, de retenir une option remettant gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. La proposition de loi sur le secret des affaires a des implications juridiques, sociales, environnementales et sanitaires graves. De fait, ce texte pourrait verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et les produits commercialisés par les entreprises.

En effet, la définition des « secrets d’affaires » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées et leur divulgation serait passible de sanctions pénales. Les dérogations instituées par le texte sont trop faibles pour garantir l’exercice des libertés fondamentales. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

Qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, que la plupart d’entre eux seraient incapables d’assumer face aux moyens dont disposent les multinationales et les banques. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion massive.

Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, on peut toujours espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’informer. La récente affaire Conforama indique plutôt le contraire. Les soi-disant garanties proposées par le gouvernement français ne couvrent pas tous les domaines de la société civile et notamment le travail des associations environnementales. Ces dérogations ne sont qu’un piètre hommage aux grands principes de la liberté d’informer. Elles ne vaudront pas grand-chose devant une juridiction armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception.

Cette offensive sans précédent sur notre droit à l’information est un enjeu démocratique majeur qui est en train de mobiliser l’ensemble de la société civile, comme le montre le succès de la pétition dans ce sens. Lanceurs d’alertes, syndicats, ONG, journalistes, avocats, chercheurs et citoyens : nous nous opposerons à l’adoption en l’état de cette loi. Le droit à l’information et l’intérêt des citoyens ne sauraient être restreints au profit du secret des affaires.

La pétition

SIGNATAIRES :

Lucet Élise, journaliste

Perrin Edouard, journaliste, Président du Collectif “Informer N’est Pas un Délit”

Deltour Antoine, lanceur d’alertes Luxleaks

Dr Arazi Marc, lanceur d’alerte du Phonegate

Cossart Sandra, Directrice de Sherpa

Poilane Emmanuel, Directeur Général de France Libertés et Président du CRID

CrimHalt

Collectif On ne se taira pas !

Nothing2Hide

Remy Clément, Président de l’ONG POLLINIS

Laarman Nicolas, directeur Général de l’ONG POLLINIS

Julliard Jean-François, directeur-exécutif de l’ONG Greenpeace France

Compain Florent, Président de l’ONG Les Amis de la Terre France

Potier Julie, directrice de BIO CONSOM’ACTEURS

Christophe Noisette, rédacteur en chef d’Inf’OGM

Ingrid Kragl, directrice de l’information, Foodwatch

Action Aid France – Peuples Solidaires

Cellier Dominique, Président de Sciences Citoyennes

Petitjean Olivier, journaliste, coordinateur de l’Observatoire des multinationales

Alt Éric, Vice-Président d’ANTICOR

Pigeon Martin, militant chercheur, Corporate Europe Observatory

Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Ramaux Christophe, économiste à l’Université Paris 1, membre des Économistes atterrés

Plihon Dominique, économiste, porte-parole d’ATTAC

Collectif Éthique sur l’étiquette

Mathilde Dupré, Présidente du Forum citoyen pour la RSE

Bernard Salamand, Ritimo

Kalinowski Wojtek, Co-Directeur de l’Institut Veblen

Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement

Trouvé Aurélie, porte parole d’ATTAC

Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de Sociologie

Borrel Thomas, porte-parole de Survie

ISF-France

Ingénieurs Sans Frontières-AgriSTA

Thibaud Clément, Président de l’Association des Historiens Contemporanéistes de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

du Roy Ivan, journaliste, co-rédacteur en chef de Basta!

Rousseaux Agnès, journaliste, co-rédactrice en chef de Basta!

Apel-Muller Patrick, directeur de la rédaction de l’Humanité

Merckaert Jean, rédacteur en chef de la Revue Projet

Alternatives Économiques

La Télé Libre

Magneto Presse

Raffin Patrick, photographe

Syndicat National des Journalistes

Roques Laurence, Présidente du Syndicat des avocats de France

Vire Emmanuel, secrétaire général du Syndicat national des Journalistes CGT (SNJ-CGT)

Peres Eric, secrétaire général de FO Cadres

Fédération CGT des finances

Aiquel Pablo, journaliste, SNJ-CGT

Patrick Kamenka, journaliste, SNJ-CGT

Monfort Patrick, secrétaire général du SNCS-FSU

Binet Sophie, secrétaire générale adjointe de l’UGICT-CGT

Kotlicki Marie-José, secrétaire générale de l’UGICT-CGT

Christofol Hervé, secrétaire général du SNESUP-FSU

Beynel Eric, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires

Société des journalistes de l’AFP

Société des journalistes du Figaro

Société des rédacteurs du Monde

Société des journalistes de France 2

Société des journalistes et du personnel de Libération

Société des journalistes de l’Humanité

Société des journalistes de BFMTV

Société des journalistes des Échos

Société des journalistes de Premières Lignes

Société des journalistes de RMC

Société des journalistes du Point

Société des journalistes de Mediapart

Société des journalistes de la rédaction nationale de France 3

Société des journalistes de Challenges

Société des journalistes de TV5 Monde

Société des journalistes de Télérama

Société des journalistes du JDD

Société des rédacteurs de La Vie

Société des journalistes de Radio France

Société des journalistes du Parisien-aujourd’hui en France

Retrouvez cette tribune dans Le Monde, l’Humanité, Mediapart, Libération, Alternatives économiques, Bastamag, Télérama, et Les Moutons Enragés.