Agriculture et Pesticides

La France se dote d’une loi ambitieuse pour protéger les lanceurs d’alerte

Malgré les tentatives des lobbys pour vider le texte de sa substance, le Parlement français a finalement adopté une loi ambitieuse pour protéger les lanceurs d’alerte. Une avancée majeure pour que celles et ceux qui dénoncent les atteintes à l’environnement ne puissent plus être réduits au silence et menacés de poursuites judiciaires.

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Date : 24 février 2022

Malgré un parcours législatif bousculé par les pressions de lobbys de l’agroalimentaire, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte a finalement été adoptée le 16 février 2022 par les parlementaires français. Le vote de ce texte ambitieux vient conclure la longue bataille menée par les citoyens et les associations – dont POLLINIS – depuis le scandale des Luxleaks en 2014 en faveur d’une protection effective des lanceurs d’alerte.

Cette loi transpose en droit français une directive de l’Union européenne de 2019, et comble les failles problématiques de la loi Sapin II, première législation donnant un statut juridique aux lanceurs d’alerte adoptée en 2016.

Le dispositions de la nouvelle loi entérinent un renforcement indispensable de la protection des lanceurs d’alerte grâce à une définition précise de leur statut, une simplification de la procédure d’alerte ainsi que la création de la notion de « facilitateurs », qui permet de garantir une protection aux personnes morales soutenant les lanceurs d’alerte (associations, syndicats, etc.)

Désormais, toute personne morale qui « signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. », pourra bénéficier de ce nouveau régime de protection.

La procédure en deux étapes, qui contraignait les lanceurs d’alerte à faire un signalement interne préalable au risque de les exposer à des représailles, est abandonnée au profit d’une procédure directe de signalement auprès des autorités administratives ou judiciaires. Par ailleurs les procédures judiciaires dites « bâillons », utilisées pour intimider les lanceurs d’alerte et les asphyxier financièrement, seront fortement sanctionnées. Enfin, les associations ou syndicats qui épaulent les lanceurs d’alerte bénéficieront également d’un statut protecteur.

L’adoption de ce texte protecteur est une belle avancée à l’heure où ceux qui dénoncent les méfaits de l’agriculture conventionnelle et la nocivité des pesticides font face à une répression organisée. Avec la création en 2019 de la cellule Déméter, partenariat entre la gendarmerie nationale et les syndicats agricoles majoritaires, le gouvernement français a entériné la surveillance des militants écologistes. Ces derniers sont aussi parfois réduits au silence via des poursuites en justice abusives et disproportionnées.

Dans ce contexte délétère, cette loi protectrice, obtenue grâce à une longue mobilisation des citoyens et des associations, dont POLLINIS, vient renforcer le droit à l’information sur les atteintes contre l’environnement.


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