Loi d’urgence agricole : Attaque de l’indépendance de l’ANSES et retour de pesticides tueurs d’abeilles

Vendredi 24 juillet 2026, les députés ont saisi le Conseil constitutionnel (CC) pour censurer notamment les articles 3, 4 et 6 de la loi d’urgence agricole. Les parlementaires contestent ces dispositions en s’appuyant notamment sur la Charte de l’environnement. Au-delà des arguments juridiques présentés devant le CC, POLLINIS apporte un éclairage supplémentaire, article par article, des mesures les plus problématiques du texte relatives aux pesticides.

Une série de dispositions pro-pesticides

• ARTICLE 6 (anciennement 2 quater) : il confie à l’Anses, après sa saisine par la ministre de l’Agriculture, la mission d’accorder des dérogations pour l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.

>> Les dérogations sont disproportionnées, les baisses de rendement des filières betterave et pomme ne pouvant être attribuées aux seuls néonicotinoïdes ;

>> Les garanties prévues sont insuffisantes, notamment concernant la protection des pollinisateurs présents dans les vergers ;

>> De nombreuses études montrent que l’acétamipride peut avoir des effets neurotoxiques ;

>> L’Anses ne dispose que d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur les dérogations, ce qui est largement insuffisant pour assurer une réelle évaluation des risques (délai que même le gouvernement a tenté de relever à 6 mois).

• ARTICLE 3 : il oblige l’Anses à appliquer systématiquement la durée maximale de 18 mois prévue par le règlement (CE) n°1107/2009 pour les délais de grâce concernant les pesticides devant être retirés du marché.

>> En transformant une faculté en obligation générale, cet article retire à l’Anses toute possibilité de moduler les délais de grâce en fonction du niveau de risque. Cette suppression du pouvoir d’appréciation de l’Anses porte atteinte à son indépendance et est difficilement conciliable avec le principe de précaution.

• ARTICLE 4  : il crée une obligation de “coopération active” et de “dialogue renforcé” entre l’Anses et les demandeurs lors de l’instruction d’une demande d’autorisation de pesticides en obligeant l’Anses à solliciter auprès des fabricants toutes données manquantes en vue de la finalisation de leur dossier. L’Anses devra ainsi les aider à modifier les conditions d’utilisation ou encore la composition d’un produit afin qu’il puisse bénéficier d’une autorisation. 

>> Cet article détourne la mission de l’Anses en lui imposant de faciliter la mise sur le marché des produits qu’elle est précisément chargée d’évaluer de manière indépendante. 

>> Il crée une nouvelle source de pression juridique, les industriels pouvant contester la manière dont l’agence aurait satisfait à cette obligation.

Pour POLLINIS : “L’État déroule le tapis rouge à l’agrobusiness. La loi d’urgence agricole affaiblit méthodiquement l’indépendance de l’Anses tout en utilisant son expertise comme caution scientifique pour faciliter la remise sur le marché de pesticides dont les risques pour les abeilles et pour la santé humaine sont largement documentés. Cette loi fait passer la simplification administrative et les intérêts de l’agrochimie avant la protection du Vivant et de la santé publique. Garantir l’indépendance de notre agence nationale de sécurité sanitaire est une nécessité absolue.” 

Le Conseil constitutionnel a le pouvoir de supprimer les dispositions qu’il juge inconstitutionnelles ; la loi serait alors promulguée sans ces éléments. Afin d’enrichir les arguments des parlementaires, POLLINIS déposera une contribution extérieure à ces saisines, aux côtés de celles de plusieurs associations.