NGT : Une dizaine d’ONG saisit la Commission, en vue d’une plainte auprès du Médiateur européen

Après la fin des négociations en trilogue, le projet de règlement sur les plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NGT) doit encore être voté par le Conseil de l’UE puis par les eurodéputés, au printemps. Alors que les négociations autour de ce texte de déréglementation touchent à leur fin, 13 ONG dont POLLINIS sonnent l’alerte auprès de la Commission européenne.

Pour rappel, la proposition de règlement vise à exempter une large partie des nouveaux OGM des obligations d’évaluation des risques, de traçabilité, ou encore d’étiquetage, auxquelles sont aujourd’hui soumis les OGM traditionnels.

Un projet de règlement qui viole plusieurs traités et principes fondamentaux européens

Dans un courrier adressé à la présidente Ursula von der Leyen et au commissaire chargé de la Santé Olivér Várhelyi, les associations énumèrent les nombreuses défaillances dans l’élaboration de cette proposition de règlement par la Commission européenne. Elles dénoncent notamment l’appui de l’exécutif européen sur « des paradigmes sans fondements scientifiques suffisants », ou encore « des carences dans les consultations et études d’impact ».

Les ONG estiment également que la proposition de règlement viole plusieurs traités, principes et droits fondamentaux de l’Union européenne. La déréglementation des nouveaux OGM va, par exemple, à l’encontre des principes de recherche – dans les politiques et actions de l’UE – d’un niveau élevé de protection de la santé humaine, de l’environnement et des consommateurs, définis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Une plainte pour « mauvaise administration » auprès du Médiateur européen

Depuis plusieurs années, POLLINIS et ses alliés alertent sur les graves risques que pose la déréglementation des nouveaux OGM pour l’environnement, les consommateurs et le secteur agricole. « Plusieurs faits révèlent une mauvaise administration de la part de la Commission », soulignent-ils encore dans leur courrier.

Avec un vote final prévu au printemps, le risque que le texte soit adopté sans aucune prise en compte des alertes des associations grandit. Face à ce danger, les ONG se réservent le droit de saisir le Médiateur européen. Cette instance a pour mission d’enquêter sur les agissements des institutions de l’UE en cas de « mauvaise administration », c’est-à-dire d’irrégularités administratives, de pratiques inéquitables, ou encore d’abus de pouvoir.

Conformément à la procédure, une plainte officielle au Médiateur pourrait être déposée d’ici un mois, si la Commission ne prend pas de mesures concrètes pour répondre aux préoccupations listées par les ONG dans leur courrier. Après une enquête menée de façon indépendante, le Médiateur peut formuler des recommandations auxquelles l’institution visée se doit de répondre dans les trois mois.

Consulter le courrier adressé à la Commission européenne