POLLINIS demande un encadrement strict des autorisations d’urgence de pesticides

En tant que partie prenante (« stakeholder ») de la Commission européenne, POLLINIS a été consultée sur l’élaboration de nouvelles lignes directrices pour encadrer le recours aux autorisations d’urgence de pesticides. Cette procédure, censée être réservée aux « circonstances exceptionnelles », permet aux États membres de délivrer des autorisations d’urgence lorsqu’un danger ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.

Elle est établie par l’article 53 du règlement No 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui indique : « par dérogation à l’article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables ».

Ces dérogations concernent plusieurs cas de figure : des substances qui ont été interdites dans l’UE, des substances qui n’ont pas encore complété l’ensemble du processus d’homologation, et enfin des pesticides dont l’autorisation est restreinte à un usage limité.

Ces produits interdits, ou insuffisamment testés, peuvent donc être déversés légalement dans les champs en Europe. Et au fil des années, les États membres et les industriels ont usé et abusé de ces dérogations. Un rapport du Parlement européen d’avril 2018 révèle ainsi que le nombre d’autorisations d’urgence a été multiplié par six en dix ans, passant de 59 en 2007 à 391 en 2017Rapport du parlement européen, 2018Regulation (EC) 1107/2009 on the Placing of Plant Protection Products on the Market.

Le Parlement a également alerté sur le fait que, dans la majorité des cas, ces autorisations ne sont même pas justifiées : « un nombre relativement faible de dérogations sont accordées pour les situations d’urgence». Il existe aussi une « nette tendance à répéter la dérogation d’une année à l’autre », en violation de ce que prévoient les règles européennes.

Le Parlement dénonce en particulier les nombreux recours en 2017 à ces autorisations d’urgence pour continuer d’utiliser trois néonicotinoïdes : l’imidaclopride, le thiaméthoxam et le clothianidine, pourtant sujets à des restrictions depuis 2013. Les États membres n’ont pas démontré la nécessité de ce recours systématique aux néonicotinoïdes, alors même que des alternatives étaient disponibles pour la quasi-totalité des cultures concernées par les dérogations. Depuis l’interdiction complète de ces substances en 2018, 67 autorisations d’urgence ont été octroyées…

Face à ces abus et aux failles du système, POLLINIS a donc demandé à ce que :

1. Le recours aux autorisations d’urgence soit limité au strict minimum comme le demandent les règles européennes ;
2. L’agence sanitaire européenne (l’EFSA) soit systématiquement consultée avant l’octroi d’autorisations répétées ou pour des substances actives non approuvées ;
3. Les demandeurs soient tenus de prouver l’absence d’effets inacceptables sur l’environnement et les abeilles, ainsi que le respect des principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ;
4. Les industriels ne soient pas autorisés à déposer des demandes d’autorisation, seuls les représentants d’agriculteurs et les administrations régionales devraient y être autorisés ;
5. La procédure soit plus transparente, en rendant publiques toutes les informations justifiant le recours à une telle autorisation, et ce, dès que l’autorisation est octroyée.