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PÉTITION « STOP SECRET D’AFFAIRES » : PLUS DE 540 000 SIGNATURES REMISES AU GOUVERNEMENT

Plus de 540 000 signatures ont été remises au gouvernement et au parlement par POLLINIS et le Collectif « Stop Secret d’affaires », composé de plus de 50 associations, syndicats, ONG, et chercheurs, demandant de restreindre le champ d’application de cette loi aux seuls acteurs économiques concurrentiels, conformément à l’esprit initial du texte.

Date : 7 mai 2018

Alors qu’une commission mixte paritaire examinera la proposition de loi sur le secret des affaires le 17 mai prochain, POLLINIS et le Collectif « Stop Secret d’affaires », composé de plus de 50 associations, syndicats, ONG, et chercheurs, ont remis leur pétition au Président de la République Emmanuel Macron, au Premier ministre Édouard Philippe, au député rapporteur du texte à l’Assemblée nationale Raphaël Gauvain et au sénateur responsable du texte au Sénat Christophe-André Frassa.

Cette pétition « Stop Secret d’affaires » a été signée par plus de 540 000 citoyens qui demandent de restreindre le champ d’application de cette loi aux seuls acteurs économiques concurrentiels, conformément à l’esprit initial du texte de la directive européenne dont elle est la transposition. En l’état, le texte qui va être examiné verrouille l’information à la fois sur les pratiques des entreprises et sur les produits qu’elles commercialisent.

La définition du secret des affaires est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie, qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs.

Malgré les alertes et la mobilisation de la société civile, les sénateurs ont adopté le 18 avril dernier en première et unique lecture un durcissement du texte qui élargit la définition du secret des affaires, crée une infraction pénale en cas de violation de ce secret et supprime l’article prévoyant des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive (ou « procédures baîllons »). Ce texte est une menace grave pour le droit fondamental à l’information et le travail des chercheurs, des ONG, des associations, des journalistes, des lanceurs d’alertes et des représentants du personnel.