Protéger notre droit à l'information sur l'environnement et la santé

Le contexte

En 2016, l’Union européenne s’est dotée d’une loi visant à mieux protéger les informations stratégiques des entreprises. Sous couvert de donner aux firmes européennes les outils juridiques nécessaires pour se prémunir contre le pillage industriel, le vol de brevet, la concurrence déloyale ou encore la contrefaçon, cette directive « secret des affaires » a ouvert une brèche dangereuse dans la protection de la liberté d’informer, et constitue une grave menace pour le droit fondamental à l’information.

Selon ce texte, le secret des affaires couvre toute information dont la « valeur commerciale » dépend du fait qu’elle soit tenue « secrète » par des dispositions « licites » et « raisonnables ». En adoptant cette définition extensive (1), la loi européenne permet de facto de criminaliser la diffusion d’une vaste partie des informations internes d’une entreprise. Et expose les personnes – salariés, journalistes ou lanceurs d’alerte – dénonçant des pratiques illégales ou contraires à l’éthique en matière fiscale, de santé publique, d’environnement ou encore de santé consommateurs, à des poursuites judiciaires. 

La transposition obligatoire de cette directive en droit français n’a pas permis d’en corriger les faiblesses. Promulguée le 30 juillet 2018 (2), la loi relative à la protection du secret des affaires a repris le cadre et les faiblesses de la directive européenne, sans y apporter les garde-fous nécessaires pour garantir la liberté d’informer ni restreindre la définition du « secret des affaires ».  

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Le problème

En donnant un fondement juridique aux poursuites contre la divulgation d’informations internes aux entreprises, la loi sur le secret des affaires facilite les procès baillons. Elle constitue une arme de dissuasion massive contre les personnes voulant porter à la connaissance des citoyens des scandales comme celui du Mediator, du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks.

Le texte fait peser la charge de la preuve de leur bonne foi sur les journalistes, syndicalistes, salariés, lanceurs d’alerte, ONG, chercheurs et universitaires, les exposant à des procédures judiciaires longues. Et coûteuses, puisqu’il introduit aussi la possibilité de réparation du préjudice commercial. Avec ce moyen de pression financier, la loi secret des affaires encourage l’autocensure et constitue une entrave à la liberté d’informer.

Depuis son entrée en vigueur, la notion de secret des affaires a notamment servi de base légale à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en septembre 2018 pour refuser la communication de documents liés au Levothyrox à l’avocat d’une association de malades de la thyroïde. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’y est aussi adossée pour refuser aux journalistes du quotidien Le Monde l’accès à des documents sur le contrôle des dispositifs médicaux dans le cadre de l’enquête sur le scandale des implants médicaux « Implant files » (4)

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La solution

Pour corriger les déséquilibres engendrés par le secret des affaires, l’Union européenne s’est finalement dotée en 2019 d’une nouvelle directive pour protéger les lanceurs d’alerte. La France, à l’instar des autres pays européens, doit transposer le texte avant la fin de l’année 2021.

Ambitieuse, la proposition de loi en cours d’adoption (6) corrige nombre des imperfections de la loi pionnière de 2016, et va même plus loin que la directive de l’UE de 2019 qu’elle retranscrit. Principale avancée, les lanceurs d’alerte ne seront plus astreints au signalement interne, et pourront opter librement pour la divulgation publique des informations. Le texte élargit également la définition du lanceur d’alerte, encadre davantage la question du désintéressement de l’alerte et inclut explicitement dans le champ des alertes la divulgation de faits contraires à l’éthique, mais non illégaux. 

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Pour aller plus loin

Toutes nos publications sur le secret des affaires
Toutes nos Actus sur ce thème
19 janvier 2022

Alors que la loi de protection des lanceurs d’alerte est en passe d’être adoptée en France, POLLINIS demande dans une lettre ouverte aux sénateurs d’adopter un texte ambitieux, un enjeu crucial pour la défense de l’environnement.

10 décembre 2020

POLLINIS co-signe une tribune dans « Libération » pour réclamer une meilleure protection des lanceurs d’alerte, encore trop exposés au risque de représailles par la loi française.

7 novembre 2019

POLLINIS s’associe à plusieurs organisations – dont la Ligue des droits de l’homme, Justice pesticides, Greenpeace France, Sciences citoyennes, Mediapart, Bloom – pour demander à Emmanuel Macron de mieux protéger les lanceurs d’alerte.

2 juillet 2019

POLLINIS intervient devant la justice aux cotés de plus de 30 associations et Sociétés de journalistes pour protéger le droit fondamental des citoyens à l’information, menacé depuis la transposition en droit français de la directive européenne sur le secret des affaires.

2 juillet 2018

POLLINIS avec 37 autres organisations (associations et syndicats) et 10 sociétés de journalistes déposent une contribution au Conseil constitutionnel, pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires, qui fait du secret la règle, et des libertés, des exceptions.

15 mai 2018

Une centaine de militants et de personnalités déploient une banderole géante devant l’Assemblée nationale pour interpeller Emmanuel Macron et les parlementaires sur la proposition de loi Secret des affaires, dénoncée par 53 organisations (syndicats et associations) et 23 sociétés de journalistes.

25 avril 2018

Malgré les alertes et la mobilisation de la société civile, les sénateurs adoptent le 18 avril en première et unique lecture la proposition de loi sur le secret des affaires. POLLINIS condamne l’adoption par le Sénat de ce texte.

16 avril 2018

POLLINIS adresse une lettre ouverte au président Emmanuel Macron pour demander un meilleur encadrement du secret des affaires.

4 avril 2018

POLLINIS et le collectif « Stop secret d’affaires » proposent deux amendement aux sénateurs visant à restreindre le champ d’application de la loi sur le secret des affaires aux seuls acteur économiques concurrentiels.

21 mars 2018

Avec un collectif de journalistes, de syndicats et d’associations, POLLINIS se mobilise dans une tribune contre la proposition de loi française sur le secret des affaires.

13 avril 2016

POLLINIS lance une campagne d’information contre la directive européenne sur la protection du secret des affaires et demande aux parlementaires européens de rejeter cette directive.