La loi sur le secret des affaires a été adoptée le 24 mai 2018. Cette loi instaure une définition floue du secret des affaires : désormais n’importe quelle information interne à une entreprise peut être classée dans cette catégorie.
Loi secret des affaires : Hier soir, les députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) ont adopté la loi sur le secret des affaires. POLLINIS condamne ce texte et sollicite une saisine du Conseil constitutionnel.
Ce jeudi 24 mai aura lieu la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur la proposition de loi sur le secret des affaires portée par le député Raphaël Gauvain pour transposer en France la directive européenne. Cette proposition menace nos droits.
Une centaine de militant·e·s et de personnalités ont déployé une banderole géante devant l’Assemblée nationale pour interpeller Emmanuel Macron et les parlementaires sur la proposition de loi Secret des affaires.
Plus de 540 000 signatures ont été remises au gouvernement et au parlement par POLLINIS et le Collectif « Stop Secret d’affaires », demandant de restreindre le champ d’application de la loi aux seuls acteurs économiques concurrentiels.
Malgré les alertes et la mobilisation de la société civile, les sénateurs ont adopté le 18 avril en première et unique lecture la proposition de loi sur le secret des affaires. POLLINIS condamne l’adoption par le Sénat de ce texte.
Nous, signataires de cette lettre, lanceurs/euses d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs/euses, nous opposons à l’adoption en l’état de cette loi, et vous demandons de défendre le droit à l’information.
Alors que la proposition de loi sur le secret des affaires sera débattue en séance publique au Sénat mercredi prochain, le Collectif « Stop Secret d’affaires » rendra publique une lettre ouverte au Président de la République.
Les sénateurs doivent restreindre le champ d’application de la loi sur le secret des affaires aux seuls acteur économiques concurrentiels. POLLINIS et le collectif « Stop secret d'affaires » proposent deux amendements.
Malgré les alertes et la mobilisation de la société civile, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi sur le secret des affaires. Pourtant, les dérogations prévues ne protégeront pas les droits des citoyens.